En sa séance du 24 mars 2011, le Gouvernement de la Communauté française a adopté un nouvel arrêté organisant un nouvel appel d'offres destiné à attribuer une radiofréquence à une radio indépendante. La procédure a débuté depuis la publication de cet arrêté au Moniteur belge. En vertu des dispositions figurant à l’annexe 2, article 1 de l'arrêté fixant l'appel d'offres, les candidats à cette radiofréquence destinée à une radio indépendante disposent de 60 jours calendrier à compter de la publication au Moniteur belge qui a eu lieu le 19 avril 2011. La date ultime de remise des candidatures est donc fixée au samedi 18 juin 2011.

Cette page constitue le lieu de référence officiel destiné à guider les candidats dans l'établissement de leur dossier dans le cadre de cet appel d'offres en vue de l'attribution d'une radiofréquence destinée à la radiodiffusion sonore hertzienne terrestre en mode analogique en Communauté française de Belgique. Le contenu de cette page est géré conjointement par les institutions en charge de la procédure, à savoir le Gouvernement de la Communauté française, le Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias du Ministère de la Communauté française ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Documents de référence

Appel d'offres

• Arrêté fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences
• Formulaire de réponse à l'appel d'offre au format Microsoft Word (.doc)

Structure du cadastre

• Arrêté modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz. Cet arrêté complète les textes réglementaires fixant le cadastre initial. Ces textes coordonnés fournissent la base des fréquences attribuables telle que reprise dans l'appel d'offres. Toutes les radiofréquences reprises dans ce document ne sont pas attribuables dans le cadre du présent appel d'offres. Seules les fréquences siltées à l'annexe 1 de l'appel d'offres sont attribuables.

Caractéristiques techniques des fréquences

Les neuf arrêtés suivants constituent les bases établissant les caractéristiques techniques des fréquences attribuables. Chaque arrêté correspond à une strate, c'est-à-dire un accord sur les caractéristiques de certaines fréquences. Les arrêtés remontent de la strate 10 (dernières modifications prises par le Gouvernement de la Communauté française) à la strate 1 (fréquences initiales héritées des accords internationaux de l'UIT). Les caractéristiques techniques de chaque fréquence sont déterminées par la strate en vigueur la plus haute.

• Strate10. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre. Cet arrêté comprend notamment les caractéristiques techniques de la radiofréquence attribuable BASSENGE 98.2
• Strate 9. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

• Strate 8. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
• Strate 7. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre
• Strate 6. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
• Strate 5. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique au sein du groupe de travail mis en place par décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Exécutifs des Communautés et Régions du 20 avril 2005
• Strate 4. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au comité de concertation du 29 novembre 2002.
• Strate 3. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des dispositions de coordinations établies par l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz-108 MHz.
• Strate 2. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base du plan établi par l'IBPT.
• Strate 1. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des assignations belges figurant à l'annexe Ire de l'Accord régional relatif à l'utilisation de la bande 87.5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore à modulation de fréquences, conclu à Genève le 7 décembre 1984.

Procédure d'attribution des fréquences par le CSA

Afin d'assurer l'objectivité et la transparence de la procédure d'appel d'offres pour l'attribution des fréquences FM, le CSA a adopté en date du 29 avril 2011 une Recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radio  dans le cadre du présent appel d'offre. C'est cette recommandation qui précise les priorités du CSA concernant les profils de radios qui seront prioritaires dans l'attribution de la radiofréquence attribuable.

Le CSA a publié une telle recommandation à chaque appel d’offres :

• une première Recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radio adoptée le 14 février 2008 en application du même ROI, dans le cadre du premier appel d'offres (FM2008). Cette recommandation est destinée à préciser la manière dont le Collège entend "assurer une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle et d'information." La recommandation actuelle y fait référence pour la définition des profils de radios.
• une deuxième Recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radio adoptée le 15 juillet 2008 dans le cadre du second appel d'offre (FM2008bis).
• une troisième Recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radio adoptée le 25 juin 2009 dans le cadre du troisième appel d'offre (FM2009).
• une quatrième Recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radio  adoptée le 23 décembre 2010 dans le cadre du quatrième appel d'offre (FM2010).

Les documents suivants apportent également des précisions utiles sur la méthodologie et les critères utilisés par le CSA pour effectuer ses choix :

• Le CSA a adopté un complément à son règlement d'ordre intérieur (ROI), qui précise les procédures qu'il mettra en œuvre en matière d'assignation des fréquences FM. Ce complément a été approuvé par le Gouvernement, conformément à l'article 142 §4 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.
• Le CSA a également publié, le 29 août 2007, une Recommandation relative à la diversité du paysage radiophonique et à l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore, dans laquelle il énonce une série de critères qu'il utilisera pour évaluer la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique, notamment dans le cadre de la procédure d'attribution. De plus amples renseignements sur les aspects liés au pluralisme peuvent être obtenus sur simple demande auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Information des candidats

Réunion d'information

Il ne sera pas organisé de réunion d'information pour cet appel d'offres.

Point de contact

Afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats ainsi que la transparence de la procédure, aucune information ne sera donnée par téléphone. Vous pouvez prendre contact avec les gestionnaires de l'appel d'offre à l'adresse fm2010@csa.be ou par fax au 02/349 58 97.

Les réponses aux questions relatives à la procédure sont publiées dans un document mis à jour régulièrement. La date ultime de dépôt de questions sera communiquée dès la publication de l'appel d'offres au Moniteur. Il ne sera pas donné de suite aux questions sur la procédure envoyées après cette date. Le document reprenant l'ensemble des questions posées ainsi que les réponses apportées reste consultable jusqu'à la date limite de dépôt des offres.

• Document de questions et réponses au troisième appel d'offre FM2009. Ce document est maintenu en ligne à titre d'information, afin d'éclairer les candidats. Certaines réponses peuvent ne plus s'appliquer au présent appel d'offre FM2010. En cas de doute, veuillez reposer votre question à l'adresse fm2010@csa.be
• Document de questions et réponses spécifique au deuxième appel d'offres. Ce document est maintenu en ligne à titre d'information, afin d'éclairer les candidats. Certaines réponses peuvent ne plus s'appliquer au présent appel d'offre FM2010. En cas de doute, veuillez reposer votre question à l'adresse fm2010@csa.be
• Document de questions et réponses relatif au premier appel d'offres. Ce document est maintenu en ligne à titre d'information, afin d'éclairer les candidats. Certaines réponses peuvent ne plus s'appliquer au présent appel d'offre FM2010. En cas de doute, veuillez reposer votre question à l'adresse fm2010@csa.be

Sur base de la version définitive du questions-réponses du premier appel d'offres, un guide de remplissage compile l'ensemble des informations utiles en regard de chaque point du formulaire :

• Guide de remplissage du formulaire (version établie pour le premier appel d'offres FM2008). Ce document est maintenu en ligne à titre d'information, afin d'éclairer les candidats. Certaines réponses peuvent ne plus s'appliquer au présent appel d'offre FM2010. En cas de doute, veuillez reposer votre question à l'adresse fm2010@csa.be

Documentation

Historique des appels d'offres

En date du 17 juin 2008, à la clôture d'un premier appel d'offres relatif à l'attribution des radiofréquences destinées à la radiodiffusion sonore hertzienne terrestre en mode analogique en Communauté française de Belgique, lancé par les arrêtés du 21 décembre 2007 publiés le 22 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué 10 réseaux de radiofréquences et 78 radiofréquences indépendantes à 88 candidats parmi les 163 dossiers déposés.

A la suite de cette procédure, le Gouvernement de la Communauté française a adopté, en sa séance 4 juillet 2008, trois nouveaux arrêtés organisant un appel d'offres complémentaire. A la clôture de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué le réseau de radiofréquences U2, non attribué lors du premier appel d'offres, et 6 radiofréquences indépendantes à 7 candidats parmi les 32 dossiers déposés.

En date du 27 mai 2009, le Gouvernement de la Communauté française a adopté deux nouveaux arrêtés organisant un nouvel appel d'offres complémentaire. A la clôture de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué le réseau de radiofréquences LI, réseau provincial liégeois devenu disponible suite à l'extinction de l'autorisation dont il avait fait l'objet lors du premier appel d'offres, et 3 radiofréquences indépendantes à 5 candidats parmi les 8 dossiers déposés.

En date du 21 octobre 2010, le Gouvernement de la Communauté française a adopté deux nouveaux arrêtés organisant un nouvel appel d'offres complémentaire. A la clôture de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué 5 radiofréquences indépendantes à 5 candidats parmi les 10 dossiers déposés.

Documents divers

Vous pouvez prendre connaissance de la procédure prévue par le décret en vigueur :

Textes légaux

• Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels
• Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore FM - bande 87.5-108 MHz

Communiqué de presse

• Communiqué de la Ministre de l'Audiovisuel suite à l'adoption  par le Gouvernement des arrêtés relatifs à l'appel d'offres (24 mars 2011)

Précédentes pages d'accompagnement

Certaines informations reprises sur les pages qui suivent peuvent ne plus s'appliquer au présent appel d'offre FM2011. En cas de doute, veuillez poser votre question à l'adresse fm2010@csa.be

• Site d'accompagnement du troisième appel d'offres FM 2010 lancé le 16 décembre 2010 ;
• Site d'accompagnement du troisième appel d'offres FM 2009 lancé le 24 juillet 2009 ;
• Site d'accompagnement du deuxième appel d'offres FM 2008bis lancé le 8 juillet 2008 ;
• Site d'accompagnement du premier appel d'offres FM 2008 lancé le 22 janvier 2008 ;